Droits Légaux et Défense des droits des personnes atteintes de Sensibilité Chimique Multiple avec Lila Refaie.

Dans cet épisode d’Empreintes et Impacts, nous accueillons Lila Refaie, avocate bilingue au ARCH Centre de Droit des Personnes Handicapées, pour discuter des défis juridiques rencontrés par les personnes atteintes de Sensibilité Chimique Multiple (SCM). Lila partage son expertise en matière de droits des personnes handicapées, y compris les protections juridiques dont bénéficient les personnes atteintes de SCM en vertu de la Loi canadienne et ontarienne sur les droits de la personne.

Nous abordons les accommodements en milieu de travail et l'importance des politiques sans parfum, ainsi que la manière dont la loi peut soutenir les personnes atteintes de SCM pour surmonter les obstacles à l'accessibilité et à l'inclusion.

Écoutez cet épisode pour un approfondissement sur l'intersection entre le droit des personnes handicapées et la santé environnementale, avec des conseils pratiques sur la manière dont les individus peuvent défendre leurs droits. Cet épisode est également disponible en français, grâce à l'engagement de Lila pour l'accessibilité.

EHAC-ASEC : https://ehac-asec.ca/
ASEQ-EHAQ : https://aseq-ehaq.ca/en/
ARCH Disability Law Centre : https://archdisabilitylaw.ca/ 

Transcript

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bienvenue à empreinte et impact le podcast où nous découvrons comment l'environnement influence notre santé et
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notre bien-être que vous soyez curieux de savoir comment les produits chimiques présents autour de vous peuent vous
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affecter ou que vous cherchiez des moyens pratiques de vivre de manière plus sainene vous êtes au bon endroit ce
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podcast présenté par l'Association pour la santé environnementale du Canada et l'Association pour la santé
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environnementale du Québec met en lumière la sensibilité chimique multiple l'importance des choix des produit sain
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et peu toxique et ce que cela signifie pour les personnes vivants avec cette condition puisque plus d'un million de
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Canadiens sont diagnostiquer avec la SCM nous sommes ici pour sensibiliser offrir
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des ressources sur l'accessibilité la prévention et construire une communauté plus saine et inclusive plongeons
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ensemble et explorons comment nos empreintes laissent un impact durable sur notre santé et notre
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planète alors bonjour à tous bienvenue à notre podcast empreinte et impact je
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suis votre haute Marco et aujourd'hui nous allons aborder des conversations vraiment importantes sur les droits des
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personnes handicapées notamment autour de la sensibilité chimique multiple
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SCM nous avons la chance d'avoir l'a refait avec nous aujourd'hui de larch
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centre du droit des personnes handicapées arch est un acteur clé des droits des personnes handicapées en
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Ontario depuis 1979 le temp pour la justice et l'égalité en particulier pour les
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personnes handicapées confrontées à des défis financiers aujourd'hui nous parlons du
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travail d'art du soutien juridique disponible pour les personnes handicapées et des grands enjeux du
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droit handicap que laa et son équipe abordent actuellement que vous soyez
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personnellement concerné par le droit du handicap ou simplement curieux d'en savoir plus sur la manière dont le droit
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du handicap s'applique à la SCM vous trouverez beaucoup d'informations utiles
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dans cette conversation alors bonjour lailla merci d'être avec nous
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aujourd'hui bonjour merci de m'avoir invité pour euh pour parler de des un
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sujet très important oui oui en effet est-ce que tu peux donner juste une
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petite introduction je sais qu'on a une question d'introduction mais juste un petit euh un petit bonjour ouais ouais
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absolument euh donc euh moi je suis avocate euh avec arch depuis euh
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2017 euh et puis on pratique dans dans plusieurs domaines de droit notamment
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euh les droits de la personne euh et spécifiquement euh le droit des des
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personnes handicapées donc on on focus vraiment beaucoup là sur sur les enjeux
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et et les droits concernant les personnes handicapées euh à
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on est une clinique juridique euh qui euh notre bureau est à Toronto
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mais euh mais en pratique puis on a des clients à travers la province de
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l'Ontario spécifiquement donc on a un mandat provincial on est financé
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principalement par aide juridique Ontario euh donc
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euh donc ça c'est euh c'est en gros là je sais qu'on va en parler un peu plus en détail de de qu'est-ce que arch fait
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euh pour les les personnes handicapées en Ontario euh mais juste pour vous
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donner une petite un petit aperçu là la plupart de mes commentaires aujourd'hui vont être liés vraiment à à la situation
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en Ontario incluant les lois ontariennes spécifiquement je vais commencer avec la
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première question euh laa vous êtes engagé dans ce domaine depuis un certain
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temps pouvez-vous nous raconter comment vous êtes devenu impliqué dans le droit
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des droits humains droits de la personne est qui vous a inspiré à vous concentrer sur les droits des personnes handicapées
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au Canada absolument donc comme j'ai dit ça fait
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depuis 2017 que j'étais avec arch avant de devenir à arch je
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travaillais dans une clinique communautaire plus régionale en Ontario puis on je
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pratiquais pas plus qu'est-ce qu'on appelle la justice sociale un peu plus général comme comme
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pratique euh mais on on pratiquait plutôt euh droit des
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des locataires et aussi le le droit de de l'assistance sociale donc les gens
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qui étent sur euh qui sont sur l'assistance sociale où ils reçoivent l'assistance sociale soit euh le
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bien-être social ou bien euh l'assistance sociale pour les personnes handicapées donc c'est vraiment
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plus plus du droit ou une pratique plus générale dans ce sens-l et puis
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euh je travaillais là pendant plusieurs années euh mais ça venait un certain
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temps dans ma carrière que je me suis dit écoute il y a des problèmes de plus
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plus systémique qui se passe pour pour les personnes handicapées et puis je
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voulais vraiment m'impliquer de de façon plus plus concret là de de comment
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apporter ces changements là et et c'est là que je me suis trouvée à arch qui que
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c'est une organisation qui fait beaucoup de travail au niveau systémique pour les personnes
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handicapées et et puis de de dans ce sens
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là je me suis je me suis j'ai appliqué puis puis je
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travaille i depuis depuis 2017 à à faire dans un
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dans ce travail très très important là pour les gens parfait ben la mission
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d'Arch arch est un leader chef de fil des droits de la personne droit des
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personnes handicapées en Ontario depuis 1979 pouvez-vous nous parler de la
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mission de la clinique et de l'impact qu'elle a eu pour garantir la justice et
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l'égalité des personnes handicapées notamment celles confronté à des obstacles financiers
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absolument donc je vais vous parler un peu de la mission de de arch donner un
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peu un résumé de de c'est quoi qu'on c'est quoi qui est notre
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mission donc comme j'ai expliqué plus tôt on est une clinique juridique avec
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un mandat provincial spécifiquement en pour l'Ontario
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puis une partie de notre mission c'est de défendre certainement les droits des personnes capé euh en Ontario y compris
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travailler à à éliminer les barrières systémiques euh nous nous faisons aussi
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la sensibilisation et euh en commission de dispenser une éducation sur les
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droits des personnes handicapées h on on travaille à résoudre les
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problèmes qui ont un impact particulier sur les personnes handicapé spécifiquement aussi ou y compris les
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personnes handicapées à faible revenu et puis euh comme nous avons un un mandat
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provincial on on fait sûr que notre travail a un impact à l'échelle de
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l'Ontario au complet pu on travail
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aussi on participe beaucoup aussi dans un du travail national sur euh les
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droits des personnes handicapées ainsi que on a commission d'influencer la
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réalisation des normes international pour les droits des personnes handicapées euh au Canada et en
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Ontario donc euh avec toute cette idée de toutes ces ces
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missions là euh on continuer à développer éiser notre expertise en
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matière du droit local Provin national et également international en
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ce qui concerne les personnes handicapées et leur droit et puis on
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travaille à à remédier au désavantages et à discrimination accru auxqueles sont
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confronter les personnes handicapées notamment en raison de d'autres motifs de discrimination
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croisé comme le le motif de sexe la race l'â la
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langue le lieu d' igine euh l'orientation sexuelle ainsi que que d'autres également donc ça c'est
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vraiment notre grande mission euh et puis le but de de cette mission là c'est
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vraiment de de réaliser not la vision de arch la vision de arch c'est euh d'avoir
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une société dans laquelle les lois les politiques les systèmes juridiques garantissent la pleine participation
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l'inclusion la dignité et l'égalité des droits sans discrimination pour les
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personnes handicapées donc euh on comme j'ai
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mentionné on travaille beaucoup pour pour les personnes handicapées et puis on a un focus également sur euh sur les
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personnes handicapées à faible revenu également pour ce qu'il a des obstacles des fois que
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qui que les personnes àible revenu font également face donc on prend ça en
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considération dans notre travail également parfait puis la vous travaillez chez
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arch depuis 2017 j un rôle clé dans la la fourniture
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de servicees juridique à la communauté comme comm vous avez mentionné pouvez-vous nous dire un peu plus sur
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votre rôle crucial dans la mission d'ch oui donc comme j'ai mentionné
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plutôt je suis avocate mais je suis également mon rôle spécifique à art je
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suis également un avoc l'avocate biling donc qu'est-ce que ça veut dire c'est que je peux offrir des services en
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français et en anglais euh pour les gens et puis le genre de service que arch euh
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fournit euh aux personnes handicapées euh inclu
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euh des conseils juridiques samire et des informations juridiques euh
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confidentiel est gratuit euh donc ça on offre ça aux gens euh et et c'est
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vraiment des conseils juridiques vraiment dans des des domaines de droit spécifique que
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pratique donc c'est pas nécessairement dans tous les domaines de droit mais des domaines que que
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pratique et puis je peux mentionner peut-être certaines certains exemples comme droit de la personne
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euh l'AC les lois sur l'accessibilité droit de l'éducation
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euh accommodement au travail euh le droit euh de prendre ses propres
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décisions euh le droit du transport également donc c'est quelques exemples
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de de des domaines de droits qu'on pratique et puis si euh une personne
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nous nous contacte pour euh pour un conseil puis c'est pas un domaine de droit que nous pratiquons nous nous
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essayerons certainement aussi de d'essayer de trouver le le le bon
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service là pour vous référer donc on offre également un service de référence dans ce sens-là HH d'autres partiese
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de de mon mon travail ou ou ma job c'est aussi de de participer et de représenter
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des gens euh les personnes handicapées dans Qu'est-ce qu'on appelle des litiges de ctype donc un litige de ctype euh
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c'est vraiment euh un un dossier ou euh ou une plainte qui
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va va aller devant un tribunal euh puis dans un domaine de droit nécessèrement
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que que arch pratique euh mais ce dossier- làà c'est c'est vraiment il y a
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un aspect systémique au dossier donc soit que ça va euh on croit que le
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dossier la décision euh va apporter un changement systémique positif pour les
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les personnes handicapées en Ontario euh ou bien que ça va changer la loi euh en
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faveur des personnes handicapées ou bien c'est c'est quelque chose pour
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clarifier le droit des personnes handicapées donc on représente on peut
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on représente pas nécessement dans tous les dossiers mais on représente vraiment dans des dossiers de qu'estce qu'on appelle des
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CP on représente aussi des fois des des organisations dans des mêmes CP
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également mais notre notre focus principal c'est de représenter les
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personnes handicapées directement euh puis dans le cadre de mon
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travail je fais aussi beaucoup de présentations éducative euh pour
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directement aux personnes handicapées également dans à des des organisations ou des groupes euh c'est vraiment des
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présentations pour pour enseigner aux gens c'est c'est quoi leur
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droit euh dans dans plusieurs domaines de de de de droit euh donc euh on on a
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ces présentations là soit on les fait en personne on les fait à travers un euh un
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webinar ou ben euh on a aussi des des vidéos que qu'on qu'on enregistre avant
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puis on on les on les rend publici par après et puis on a aussi on peut on on
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travaille aussi à à écrire des euh euh des des matériels pour pour le
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public sur sur des des certains sujets spécifiques comme exemple par exemple
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vot droit à euh à des accommodements en en éducation par exemple euh puis
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également euh dans le casre de mon travail je fais aussi beaucoup de réforme de loi donc du travail relié à
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la réforme de loi que euh c'est un peu une façon différente de euh d'essayer
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d'apporter des changements systémiques euh donc ça ça peut inclure euh
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envoyer ou é cré des soumissions au gouvernement par exemple sur des projets de loi qui qui s'en viennent
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euh donc tout ça tous ces C ces ces
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types de travail là ou ces types de de dossierers là ça ça vient pour vraiment
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renforcer là et puis apporter la la mission là de arch ah oui certainement
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puis en parlant de de situation d'handicap la la SCM est reconnue comme
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un handicap en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne pouvez-vous expliquer ce que là signifie
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pour les personnes vivantes avec la SCM en terme de protection et de droit juridique
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oui certainement donc euh avant de vraiment rentrer dans la question que vous m'avez posée euh je veux juste
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faire euh peut-être juste expliquer un peu le euh la différence entre
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différentes lois euh donc vous avez parlé de la Loi canadienne sur les
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droits de la personne euh donc cette loi là spécifiquement c'est c'est qu'est-ce
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qu'on appelle une loi fédérale donc euh ça concerne plus tout qu'est-ce qui
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qu'est-ce qui tombe sous la jurisdiction fédérale euh donc ça ça peut inclure
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euh la les banques le gouvernement fédéral euh Service Canada par exemple et
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euh le transport fédéral comme les trains avions donc tout ça ça tromperait sous
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la jurisdiction fédérale et sous la Loi canadienne sur les droits de la personne
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euh la raison que que je veux vraiment faire cette spécification là c'est que
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il y a une autre loi qui qui aussi rendre en compte dans quand comp par des droits de la personne euh surtout en
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Ontario spécifiquement en Ontario et ça c'est le des droits de la personne de l'Ontario donc le le Code des droits de
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la personne euh c'est aussi une autre une autre type de loi mais c'est
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provincial donc ça s'applique en Ontario et puis euh cette ce code là
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euh a vraiment une jurisdiction provinciale donc ça veut dire que
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n'importe quoi qui tomberait sous la jurisdiction provinciale ça tomberait sous C loi là également cette loi
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s'appliquerait à autres donc quand qu'on parle de juridiction provinciale on peut
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parler de transport plus soit provincial ou
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municipal les écoles le travail autre que des banques
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ou autre que qu'un emploi qui tombe sous la jurisdiction
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fédérale les services ou la plupart des services en Ontario tomber également sur
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la jurdiction Provinciale euh puis c'est c'est vraiment important
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de d'avoir cette distinction là surtout ou plus pour la la question de si jamais
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il y a une violation de vos droits euh selon les droits de la personne c'est ça
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ça changerait ù ou quelqu'un peut faire plainte c'est dépendamment là si c'est
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sous la loi canadienne ou c'est le code de l'Ontario euh il y a deux en
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tribunaux qui qui qui prendrait la plainte
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euh d'un côté ou de l'autre que ça soit la loi canadienne ou le code de
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l'Ontario euh la définition de ce qui'est un handicap euh est pas mal
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similaire ou pareil quasiment pareil euh donc donc juste parler un peu plus de de
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façon générale de de laion oui et
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essentiellement la définition légale de ce qui'est un handicap selon les droits de la personne c'est une définition très
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large euh ça ça comprend beaucoup beaucoup de types de
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de d'andicape incluant la SCM donc ça ça a été reconnu par les tribunaux comme
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étant un handicape sous les les lois concernant les droits de la personne et
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puis qu'est-ce que ça ça veut dire ayant cette reconnaissance là euh comme étant
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un handicape ça rapporte des protections légales euh selon les les droits de la
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personne donc que ça soit la Loi canadienne sur les droits de la personne
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ou le Code des droits de la personne de l'Ontario euh les protections légales qu'on que
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que ça l'pporte c'est vraiment des protections que euh qui sont liées dans
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certains domaines euh sociaux qui sont est-ce qu'on on on parle de des domaines
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sociaux protégés par les droits de la personne par exemple
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euh un domaine social euh peut être euh le logement un autre
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domaine social est l'emploi euh un autre gros euh domaine social c'est les
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services il y en a il y en a quel quelqu d'autrre mais c'est pas mal ces trois là là qui sont les plus communs
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et puis les protections que les personnes atteintes de la SCM
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euh reçoiv dans ces domaines sociaux là c'est euh d'abord une protection contre la
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discrimination en raison de de la SCM et également le droit de recevoir un
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accommodement ou une mesure d'adaptation euh dans un de ces domaines protégés
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donc par exemple euh un si quelqu'un a besoin d'un accommodement euh pour pour accéder à un service par
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exemple donc à cause que c'est la CM est reconnu comme étant un handicap sous les
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lois euh des concernant les les droit de la personne il y a
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cette ce ce droit là de d'avoir un un
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accommodement pour pour la personne afin qu'elle puisse accéder au service par
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exemple ok
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puis vous avez mentionné que tout le monde a le droit à un a pur et
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accessible pourquoi ce principe est-il crucial en droit des humains surtout lorsqu'il s'agit des personnes atteintes
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de la SMM ouais [Musique]
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donc donc il a un principe fondamental en droit de la personne que c'est
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vraiment un accès égal sans discrimination euh pour pour toute
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personne euh donc ça veut également dire que quand qu'on parle par
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exemple accès à un service c'est les droits de la personne protège le droit
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et assure l'accès égal à ce service là pour tout le monde et puis que une
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personne en raison on de leur handicap euh puissent quand même accéder au
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servicees comme n'importe qui d'autre euh donc
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le avoir le droit à un IR pur et accessible ça vient un peu à ce principe là c'est que si pour pour bien des gens
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ayant la SCM euh des fois avoir accès à un service un
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milieu de travail et cetera peut être difficile quand que euh quand qu'ils ont
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pas qu' CLIRE n'est pas pure et et n'est pas ou est parfumé par exemple
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donc donc c'est pour ça que que c'est quand même un peu les les deux concepts les deux principes il se jumell ensemble
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dans ce sens là c'est que en n'ayant
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pas accès à à un environnement sans parfum par
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exemple soit c'est pour accéder service un milieu de travail un
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lieu d'un magasin par exemple ou un restaurant
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euh quelqu'un qui a la SCM peut essentiellement ne pas être capable ne
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pas avoir accès un accès égal à ce cette place là ou ce service là en raison de
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du manquement de ou ou l'absence de de d'un ur et
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accessible en ce qui concerne le milieu de travail quelles sont les responsabilités
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juridiques des employeurs pour eménager le poste de travail des employés atteint dem pouvez-vous nous expliquer le
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processus pour demander et négocier ces aménagements
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absolument donc dans le milieu de travail euh c'est important d'abord de vraiment se rappeler que euh un
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employeur a certaines responsabilités et a euh en raison de de les lois
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concernant les droits de la personne on un devoir d'accommoder leur employés
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euh pour leurs besoins reliés à leur handicap à moins que
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l'accommodement cause une contrainte euh excessive donc je v parler un peu de de
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plus tard là de c'est quoi vraiment une contrainte excessive mais mais essentiellement pour pour de suite je
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concentrer sur Le Devoir d'accommodement de l'employeur donc
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euh d'abord quand on parle de de d'un accommodement on parle vraiment de si
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l'employé a besoin de d'une mesure d'adaptation euh quelconque soit ça ça
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soit pour ses tes pour le le milieu physique euh de du milieu de travail euh
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en raison de leur handicap euh l'employeur a cette obligation là de
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d'accommoder et puis d'habitude le processus pour euh pour
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demander ces accommodements là ça d'habitude ça commence avec l'employé
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qui va essentiellement parler avec l'employeur pour direcoute j'ai besoin j'ai besoin d'un accommodement
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euh et puis là ça va déclencher le processus euh il y a d'autres d'autres
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façons des fois que le processus peut aussi être déclenché euh et ça c'est si
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l'employeur croit que peut-être leur employé aurait besoin d'un accommodement
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et puis c'est à l'employeur de d'enquêter et de finalement enquêter
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c'est un gros mot là mais mais vraiment de d'aller demander à l'employé euh si
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s' ont besoin d'un accomandement ou non donc ça peut ça peut venir de deux
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façons mais la majorité du temps ça vient de l'employé direct donc une fois que le processus est enclenché euh
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qu'est-ce qui va se passer par après c'est que essentiellement il va avoir des réunions des rencontres
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entre l'employeur et l'employé euh ou bien quand que soit que l'employeur va
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demander des questions ou c'est aussi une opportunité pour l'employé d'expliquer c'est quoi leur besoins
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concernant leur handicap euh et c'est vraiment dansees rencont là
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que une chance pour l'employeur de vraiment évaluer puis figurer c'est quoi
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l'AC commommandement qui devrait être mise en place quoi que l'employé peut peut le
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dire directement c'est ça que j'ai besoin c'est pas nécessairement la responsabilité de l'employé si ça pas
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c'est quel genre d'accommodement qui doit avir qui qui ont besoin l'employé a vraiment juste
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essentiellement le l'obligation de de de dire ou d'expliquer c'est quoi leur
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besoin et c'est à l'employeur de figurer c'est quoi la solution
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euh pendant que l'employeur essaie de figurer ça ça se peut qu'il vont
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demander pour des des informations additionnelles des informations médicales euh pour euh pour essayer de
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figurer là c'est quoi quel genre de d'accommandement qui devrait être mise en place pour la pour l'employer
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spécifiquement et puis si euh si demandes d'information additionnel euh
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l'employeur a le droit de de demander a le droit de de recevoir l'information additionnelle et puis l'employé doit
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coopérer pour mais seulement si les demandes sont raisonnables qu'est-ce que
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je veux dire par ça c'est que l'employur a pas nécessairement le droit d'avoir accès au dossier médical complet de la
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personne ça c'est pas nécessement un droit de l'employeur l'employeur a le droit
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d'avoir l'information médicale oui mais vraiment l'information qui est
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spécifique aux besoins reliés à l'handicap de
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l'employé donc donc c'est vraiment limité là comme comme information et
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c'est vraiment pour dans le but de figurer c'est quoi la commandement qui devrait être mise en place pour pour la
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person euh et puis l'information que
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l'employeur euh va va aller chercher il doit quand même avoir il y a
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l'obligation de garder ça de fa garder cette information là confidentielle c'est pas à l'employeur
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de commencer à juste à à divulguer toute l'information sur un employé à à
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quiconque là qui travaille là ou ou à d'autres personnes à moins que ça soit nécessaire pour
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euh pour accommoder la personne euh mais la part du temps c'est c'est vraiment le
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c'est c'est confidentiel et puis euh l'employeur a
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aussi la responsabilité de euh de fournir la commandement dans un délai raisonnable euh je aussi parler un petit
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peu de de d'un d'un type de mesure d'adaptation qui qui est assez plus
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commun là pour euh pour les employés atteint de SCM et ça c'est les
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politiques sans parfum au travail donc ça c'est quelque
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chose que la des c'est un commandement assez assez commun
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là donc certainement là si l'emplour n'en a pas déjà une politique comme
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ça ça peut être quelque chose qui peut être mise en place des genres de
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politiques sans parfum va va vraiment aller aussi le plus loin dans le sens que ça va rendre
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l'environnement ou le milieu du travail sans parfun sans fragrance euh qui peut
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vraiment aider le les euh euh à accommoder les les personnes atteind de
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SCM dans le milieu de travail HH donc une fois que euh l'emplour a figuré
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c'est quoi les accommandements qui doit mettre en place et puis les met en place
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euh c'est aussi la responsabilité de l'employeur de faire des des checkin
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avec l'employé de temps en temps juste pour faire sûr que un que les accommandements qui ont sont en place
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fonctionnent et puis ça va bien et deux à savoir si soit qu'il faut avoir des
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modifications au au plan d'accommodement ou bien s'il y a d'autres accommodement
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qui doivent être aussi misise en place donc c'est un devoir le devoir de l'employeur est un d'oir Contin continu
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ça l'arrête pas au moment que il mettent en place le les accommodements ça ça
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continue pour s'assurer que tout va bien là et faire des modifications si nécessa
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ouais c'est célérité des gens avec la SCM c'est qui ont beaucoup de défis euh
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dans le milieu de de travail si on disait quels sont les défis les plus
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courants auquels les persones atteintes de SCM font face au travail et
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que peuvent faire les organisations les entreprises pour lever ces obstacles et
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rendre les lieux de travail plus accessibles oui je enèrement d'accord il il y a
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beaucoup beaucoup de défis que que les personnes atteindent cm ils font
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face je pense peut-être un des des plus gros défi c'est quand que l'employeur a
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une politique sans parfum au travail mais cette politique là est pas suivie par les autres soit les autres employés
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soit si c'est un milieu de travail qui euh qui touver au public c'est les les
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membres du public et tout ça euh et puis dans cette cette situation
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là où où la politique est pas suivie par tout le monde euh c'estàdire que c'est
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c'est plus un environnement sans parfum euh il y a certaines une chose que que
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l'employé peut faire et il y a certaines choses que qu'
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on pas de contrôle dessus là mais une chose qui qui doit pe qu'un employé peut
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faire c'est vraiment de de parler avec l'employeur à propos des violations de la politique
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par par les autres employés c'est c'est vraiment à l'employeur de s'assurer que tout le
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monde suive leur propre étique tu au dans le milieu de travail euh c'est un
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peu euh plus difficile quand c'est un milieu de travail qui faire au public
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euh dans le sens que c'est si ça serait à l'employeur
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de de dire au à ses clients qui qui viennent dans M travail de de pas porter
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parfin c'est un peu plus difficile de de de contrôler ça mais encore une fois là
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c'est c'est une discussion à avir avec avec l'employeur à savoir qu'est-ce qu'ils peuvent faire ou peut pas faire
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pour euh pour s'assurer que la politique sans parfum est suivi par les autres
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euh un autre défi là c'est euh quand que l'employeur refuse catégoriquement
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d'accommoder euh donc euh soit que il juge que c'est trop difficile que dans
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leur tête c'est ça ça se fait pas ou quoi que ce soit quelque raison que ça soit euh pour pour des raisons peut-être
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plus euh traditionnell dans le sens que c'est peut-tre quiil croit pas que euh
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la CM est un handicap même si la loi dit autrement euh donc ça c'est des défis là
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des fois que de plus de type l'attitude de de l'employeur qui peut peut rendre
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ça difficile pour pour les les employés euh à obtenir euh euh
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les accommodements les mesures d'adaptation au travail euh ça c'est vraiment une question plus
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de dédication là au niveau de des employeurs h euh bien souvent aussi on voit que des
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employeurs peut-être demande trop d'information médicale euh encore ça revient vraiment plus
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aussi là au niveau de de manque d'éducation mais euh
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unné ça devient leur demande de d'information médicale afin d'accommoder devient draisonnable devient trop
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d'informations que ils ont pas besoin d'avoir euh et puis ça ça peut
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amener beaucoup de de défis ça peut amener des délais à avoir l'accommodement que que l'employé a
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besoin et puis spéciement aussi le des les personnes ou les employés atteint de
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CM bien souvent sont sont demandés de euh de tester la commandement qui que
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l'employeur veut veut donner ou veut offrir pour voir vraiment si la personne va être affecté par
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euh des fois par par l'environnement si oui ou non il y a l'environnement est
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parfumé ou pas c'est vraiment mettre la personne dans une situation pour dire
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écoute on sait pas si ça va ça va vous affecter on sait pas si vous allez avoir des symptômes mais
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tiens on va vous mettre dans la situation tester voir si si vous avez des symptômes puis si oui ben on va on
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va modifier ou ben sinon ben ça veut dire que on c'est bien accommodé et ça
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c'est vraiment un un une situation ou un défi que les les personnes atteintes de
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cm sont placées dans cette situation là puis vraiment dans le sens
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de il faut que il faut qu'il soit affecté il faut qu'il a faut qu'il se met dans une situation où qu'il vont
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avoir des symptômes ou qui vont être affectés euh pour afin de de figurer si oui ou
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non il ont besoin d'un accommodement euh et et puis c'est un peu comme dire à
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une personne euh en fauteil roulant écoute si vous êtes est-ce que essayez
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d'abord si vous pouvez rentrer dans euh dans une édifice qui a peut-être un ou
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deux euh un ou deux euh steps puis si vous
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êtes pas capable de rentrer ben dans ce CASL on va on va mettre une rampe mais
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sinon on n mettra pas c'est vraiment vraiment les mettre dans une situation o qu'il faut que qu'il prouve que il ont
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besoin d'un accommod donc ça c'est vraiment des obstacles que des obstacles communs là
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qu'on qu'on voit dans le milieu de travail spécifiquement que que les
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employés at cm qu'ont face et puis
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puis sais c'est la façon qu'une organisation peut
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euh peut éliminer ces défis là ça revient encore de de se rappeler que il
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ont il ont un devoir d'accommodement et puis avec ce devoir là euh il faut qu'il
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prenne connaissance de c'est quoi leur responsabilité euh puis puis de vraiment
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s'assurer que le processus d'accommodement va procède de façon adéquate et
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puis mettre pas les les employés dans une situation où où ils sont forcés à à
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prouver ou à tester un environnement que qui va leur
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affecter de façon très gravement dans certaines
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situations puis les les politiques sans parfum peuvent jouer un rôle important pour
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soutenir les personnes atteintes dem mais comment que les lieux de travail devent-il créer et appliquer ses
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politiques et peuvent-ils faire que peuvent-ils faire pour s'assurer que les
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employés les comprennent et les respecte ouais donc je juste avant de répondre à
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votre question juste peut-être spécifier que arch en tant que que notre rôle qu'on a
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euh on avise vraiment seulement les les employés non syndiqués donc ça ça veut
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dire qu'on qu'on avise pas les employeurs spécifiquement sur c'est quoi leur responsabilité légale ni comment
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écrire une politique sans parfum euh juste à cause pour pour plusieurs raisons mais peut-être la la raison plus
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euh importante c'est que on veut pas se mettre en en conflit nécessairement euh
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pour euh dans le sens que si on on dise à un employeur comment écrit une politique et puis leur employés nous
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appelle par après pour un avis juridique euh à propos de la politique on sera pas
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mal dans dans un conflit là donc c'est pour ça qu'on avise pas les employeurs
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spécifiquement à pour ça mais euh une chose que je peux menentionner
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puis j'ai un peu déjà menentionné plusôt là mais je just peut-être important de
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de le rappeler c'est que qu'est-ce que je peux dire à propos des employeurs c'est que que ils doivent se souvenir
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c'est de leur devoir d'accommoder leur employés atteint de SCM et ça ça
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l'inclure quand qui rédige une politique sans parfum euh en Ontario
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spécifiquement euh on a la Commission ontarienne des trois de la personne euh cette commissionl euh a plusieurs
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ressources sur le site web et puis a également ou plus spécifiquement beaucoup de ressources pour pour les
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employeurs spécifiquement de comment rédiger des politiques euh donc
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j'encouragerai les employeurs de de d'aller lire les ressources qui sont
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situées sur le site Web de la Commission hontarienne des droits de la personne
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ok merci selon la Loi canadienne sur les
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droits de la personne les aménagements doivent être fournis sauf si cela cause une contrainte
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excessive comment définissons-nous contrainte excessive dans les cas de SCM
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et quels facteurs sont pris en compte pour déterminer si un aménagement est trop difficile ou coûteux à mettre en
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place ouis donc je l'ai mentionné un peu plus tôt également
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là c'est la question de si un
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accommodement cause une contrainte excessif c'est vraiment une question de
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une une limite disons légal de de du devoir d'accommoder euh et puis quand
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qu'on parle de qu'est-ce qui peut causer une contrainte excessive on parle spécifiquement que si un accomandement
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apporterait des coûts excessifs euh pour soit le fournisseur de service ou
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l'employeur et cetera euh mais ça peut
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quand on parle de coût excessif faut aussi considérer ou ils doivent considérer s'il existe des source de
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financement externe euh et puis une contrainte excessive peut aussi euh être
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reliée à une préoccupation euh importante en matière de santé et sécurité donc euh c'est vraiment là si
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facteur là de façon générale pas juste pour les personnes atteintes cm mais en droit de la personne de façon générale
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c'est vraiment les coûts et préoccupations en matière de santé et sécurité qui qui pourrait puis je veux
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vraiment répéter le qui pourrait être une contrainte
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excessive là spécifiquement là dans le cas de de coût excessif on entend
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souvent les fournisseurs de service des employeurs et cetera dire ça coûte trop cher c'est c'est c'est c'est pas
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possible de qu'on puisse payer pour pour cet accommodement là ou pour vous accommoder
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euh c'est pas une question que ça coûte l'argent euh c'est pas juste ça faut que
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ça soit pour que ça soit une contrainte excessive on parle vraiment d'un coût
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qui vraiment là qui va au au cœur de l'organisation euh
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que l'organisation tel qu'el avec leur budget ils peuvent vraiment vraiment
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vraiment pas payer pour l'accommandement ils peuvent pas ça ça marchera pas avec
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leur budget euh il y a pas de chiffre magique pour que qui pourrait être un
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cooup excessif ça dépend de l'organisation une pe un petit magasin qui
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euh un mom and pop euh tu sais qu'est-ce qui pourrait être un coût excessif pour les autres serait différent que que
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Walmart par exemple euh donc le le budget est pas pareil euh mais c'est vraiment pas juste
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une question de de si ça coûte de l'argent même même dire que ça coûte trop d'argent c'est même pas assez faut
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vraiment que ça soit excessif en relation avec leur budget spécifique et puis
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euh seulement après une considération de s'il y a des des sources de financement
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externes que que qui peuvent les aider à à à payer pour l'accommodement les
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prations en matière de santé sécurité ça c'est c'est vraiment aussi là ça dépend
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c'est quoi la préoccupation essentiellement euh c'est de dire quelques exemples
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euh mais des fois ça ça peut arriver pour pour certains accommandements quoi que c'est un peu plus rare
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euh puis un accommodement qui que l'organisation fournisseur service
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l'employur dit que c'est trop difficile c'est pas une raison c'est pas une
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raison de dire c'est trop difficile ça me tend pas c'est ça va ça va prendre du
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travail ça c'est pas une raison pour dire que qui vont pas accommoder
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euh puis prenons l'exemple que si jamais si jamais un accommonement cause une
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contrainte excessive euh d'une façon ou d'une autre ça veut pas nécessirement dire que l'organisation fournisseur de
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service employeur euh a plus de devoir d'accommoder ça veut pas dire que c'est
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tout fini puis euh puis on en finit là tout qu'est-ce que ça veut dire c'est
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que l'organisation fissur service employeur doit regarder à des
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alternatifes ok on peut pas accommoder de la façon X Y Z à cause c'est une
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contrainte excessive mais on va regarder à d'autres d'autres manières qu'on puisse
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accommoder les besoins de la personne d'une autre façon donc il y a
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des alternatives des fois qui peuvent être mises en place qui va aussi répondre à les besoins c'est pas nécessairement peut-être la l'option
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numéro 1 mais l'option numéro 2 peut également rencontrer les besoins de la
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personne aussi bien et puis l'option numéro 2 euh apporte pas ou cause pas
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une contrainte excessive donc juste à cause que quelqu'un dit que ça
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l'accommandement cause une contrainte excessive puis c'est c'est vrai qu'est-ce qu'ils disent euh ça veut pas
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dire que il ont plus de devoir d'accommoder ça veut juste dire que on continue les discussions puis on essaie
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de figurer s'il y a une autre manière d'accommoder ouais c'est
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comme dans un milieu de travail comme un bureau aujourd'hui il y a beaucoup
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d'options de travail à distance des fois ça c'est c'est une manière d'accommoder plus facilement mais il y a d'autres
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emplois où est-ce que c'est impossible de de travailler de la maison
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et que les employeurs devraient faire les modifications les accommandements nécessaires pour quelqu'un qui a la SCM
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notamment surtout dans les centres de santé publique
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les les centres de transport c'est il y a beaucoup de place o ce que les hôtels
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il y a beaucoup de place o ce que les employés doivent être présents et ça
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peut être difficile pour un employur de désaccommoder mais il y a toujours des possibilités de travailler euh
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autour absolument absolument donc il y a des options qui qui doivent être puis tu
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sais c'est surtout dans les milieu de travail c'est important que les employurs faut fassent preuve de d'un
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peu de créativité des fois sais pour pour pour s'assurer que il accommodent
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leurs employés de façon adéquate ouais puis come on le sait euh la SCM
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peut créer de des réels obstacles pour participer aux activités
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quotidiennes comme aller chez le médecin prendre les transports en commun ou socialiser dans les espace public euh
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que peut faire la loi pour mieux garantir l'accès de ces personnes à ces espaces sans discrimination
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ouais donc euh les lois sur les droits de la personne offrent une protection directe
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euh aux personnes handicapées euh contre la la discrimination et et
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tout ça mais seulement dans les les domaines sociaux protégés qui sont
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indiqués dans les lois donc en d'autres mots faut qu'il y a une relation
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quelconque entre euh entre les personnes impliquées là dans
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dans dans ces ces situations là qu'est-ce que je veux dire par là c'est que
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euh les lois ne protègent pas nécessèrement en tout cas comment que
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les les lois sont sont rédigées maintenant là protège pas nécessèrement toutes les situations possibles euh mais
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c'est vraiment plus euh est-ce que il y a une relation de de service entre un
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fournisseur de service et une personne handicapée euh estce que c'est une situation de employeur employé euh
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locataur locataire euh par exemple
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donc en ce moment euh la façon que les lois sont rédigé ça ça rend que les
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espaces publics parfumés par exemple peuvent être un peu difficile légalement à à renforcer des des des
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environnements sans parfum puis quand je parle d'espace public je parle vraiment là que c'est pas une place nement que
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c'est un fournisseur de service qui qui offre cette espace là mais c'est c'est un espace qui
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ou que les gens du public de façon générale y accède comme je peux donner le trans le le l'exemple très spécifique
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là du transport en commun du transport public
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euh donc on parle par exemple l'autobus
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euh donc il y a une obligation légale selon les les trois de la personne
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que que s y a une euh une demande d'accommodement il faut
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qu'il assure que les employés qui qui travaillent pour ce transport en commun
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là euh soit sans parfum quand qu' vont au travail quand qui conduiss l'autobus
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euh et puis il peut avoir une obligation que les produits utilisés pour
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euh dans l'autobus quelconque comme les produits de nettoyage et tout ça soit sans parfum ou sans
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chimique ça c'est ça ça tomberait sur sous les droits de la
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personne mais qu'est-ce qui serait plus difficile
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légalement de de renforcer c'est les autes gens qui utilisent le transport en
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commun qui utilis l'autobus euh donc avoir le fait que d'autres gens
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qui utilisent le transp le l'autobus si les autres sont parfumés
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c'est difficile légalement pour le fournisseur de servicees de transport
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donc les l'employeur qui qui offre le service de transport de contrôler les
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gens du public euh pour s'assurer que euh ils peuvent quand qui utilise autobus il
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soit sans parfum euh la raison c'est que c'est c'est une
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situation plus publique donc les gens utilisent par exemple le transport
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en commun et et quoi
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que l'employeur peut mettre une pancarte pour dire l'autobus est sans parfum ça
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va être c'est un peu difficile également de de dire que une personne peut pas utiliser le
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service à cause son parfumé puis ça je dis pas que c'est impossible c'est juste un peu plus
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légalement de le faire la une personne atteinte de SCM aurait aucun recours
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contre un autre membre du public qui utilise ce service ça il y aurait pas de recours pour pour dire que cet autre
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passager là utiliser un parfum ou était dans l'autobus avec moi utiliser un parfum le recours que la personne
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atteinte de CM aurait ça serait compte le fournisseur de de transport le
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fournisseur de service euh pour dire j'ai besoin d'un autobus sans
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parfum seulement devz m'accommoder la difficulté ça serait de on peut le
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fournisseur service va dire sûrement c'est que peut-être on peut pas contrôler les
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autres personnes ou les membres du public il ont pas le contrôle qui on
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c'est sur leur employé sur l'autobus physique là mais ça c'est c'est juste une
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difficulté dans ce sensl pour les activité quotidienne mais euh dans un
54:00
autre sens un bureau euh ou un centre de santé
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euh c'est peut-être un peu un peu plus facile pas facile mais mais plus direct
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peut-être pour pour renforcer des des des politiques euh sans parfum euh dans
54:19
un certain sens donc le médecin dans ce centre de de de
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de santé là euh peut essentiellement contrôler ou s'assurer que leur employés
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pte pas de parfum euh euh que eux-mêmes portent pas de parfum peuvent pas
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nécessairement contrôler les autres patients qui arrivent euh dans leur bureau euh au même titre que que dans un
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transport dans sitation d'un transport en commun mais tu sais il il y a d'autres façons
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d'accommoder puis ça là on on on revient encore qu'est-ce qu'on a parlé un peu plutôt de de avoir des accommandements
54:59
ou des options alternatives donc par exemple si on prend l'exemple encore de
55:04
centre de santé le médecin peut offrir à la personne atteintem
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écoute on peut pas contrôler les autres patients on a la politique on a la pancarte sur la porte mais on peut pas
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les contrôler nécessairement qui qui rentre qui qui rentre pas euh d'une certaine façon mais qu'est-ce qu'on peut
55:26
faire c'est peut-être vous offrir des un un rendez-vous le premier rendez-vous
55:33
de la journée avant que des gens arrivent puis contaminent l'air ou un rendez-vous sur une autre journée qui
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peut-être le cent pas normalement ouvert au public il y a d'autres façons d'accommoder les gens dans des
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espaces plus public ou quasi public dans ce certain sens
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là mais de façon plus générale que comment que la loi pourrait mieux
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garantir l'accès ça serait vraiment là si
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euh si on parle ou si les lois adoptent une conception plus universel
56:13
euh dans le sens que rendre commencer peut-être ça ça peut
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prendre un peu de temps mais commencer à à à s'assurer que toutes les espaces
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deviennent graduellement sans parfum euh et ça peut aussi euh ça peut être
56:32
fait surtout le sous à travers les lois d'accessibilité euh qui peuvent venir
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jouer un rôle très important pour pour créer une société plus accessible dans le futur
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ouis puis si une personne atteint de SCM estime que ses droits sont pas respectés
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que ce soit au travail dans le L dans les soins de santé quelles options juridiques a-t-elle pour se défendre et
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obtenir les aménagements nécessaires donc je pense la première chose à à penser si c'est pas déjà fait
57:09
c'est c'est demander à parler avec le spiseer ou quelqu'un qui t en charge soit au milieu de travail
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ou ou chez chez un fournisseur de service euh pour vraiment discuter de c'est de
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de votre demande d'aménagement euh et puis puis de là de vraiment savoir que
57:32
écoute c'est quoi vraiment que euh qui le problème pourquoi que il peuvent pas
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accommoder euh c'est aussi important de dans ses discussion là de de continuer
57:43
de participer et coopérer dans les rencontres mais aussi de prendre des notes détaillées lors de de quelconque
57:51
réunion là que vous avez puis de de de d'écrire à qui vous avez parlé c'est
57:57
quoi qu'il vous ont dit c'est quoi que vous leur dit ça ça sera important si
58:02
jamais vous devez faire une plainte plus tard euh très très important euh c'est
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euh aujourd'hui on a parlé de façon très très générale mais euh très important de de consulter un
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avocat pour sur votre situation spécifique euh C votre option peut être différente
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dépendamment c'est quoi votre situation ou c'est où vous en est dans dans le processus
58:33
euh donc j'encourage vraiment de façon important là que de consulter un avocat
58:42
le plus tôt possible si vous êtes résident en Ontario et puis euh le
58:48
problème c'estarriver en Ontario PZ contacter arch pour pour obtenir des
58:53
conseils juridiques gratuits h donc on a on a des avocats
58:58
ici au bureau qui qui peuvent discuter le de de votre problème donner un conseil euh juridique
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confidentiel spécifiquement pour votre situation et puis
59:12
euh après avoir consulté un avocat euh ou même sans consulter un avocat vous
59:18
avez pas besoin de le faire mais euh mais si si par après euh vous pouvez
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faire essentiellement une plainte au Tribunal des droits de la personne euh et et ça c'est dépendamment c'est là
59:32
que ça vient la la question de jurisdiction savoir est-ce que est-ce que c'est un employeur sous la
59:38
jurisdiction fédérale ou est-ce que c'est un employeur sous la jurdiction Provinciale ça ça peut déterminer est ce
59:44
que vous faites un une plainte ou déposer une plainte devant le la Commission des canadienne
59:51
des troit de la personne euh qui qui est vraiment règle ou trait des des plaintes
59:58
au niveau fédéral euh ou bien si vous êtes en Ontario une plainte devant le
1:00:04
Tribunal des droits de la personne de l'Ontario euh puis si vous êtes dans une autre province je vous suè de encore une
1:00:11
fois de de constuer un avocat dans votre province mais puis aussi de de vérifier le le quel tribunal dans votre province
1:00:19
serait la place à porter plainte euh puis une autre chose je aussi juste
1:00:24
mentionner que il peut avoir des délais de prescription pour déposer une plainte donc c'est encore une fois très très
1:00:32
important de consulter un avocat avant de déposer la plainte ouais bien noté
1:00:38
très bien noté fait laa merci beaucoup d'avoir
1:00:44
partagé vos connaissances avec nous aujourd'hui cette conversation a été très précieuse dans notre
1:00:50
communauté avant de conclure il y at-il autrre chosees que vous aimeriez partager avec nos
1:00:57
aiteur d'abord merci beaucoup de de m'avoir invité puis etis on av avoir une
1:01:02
une bonne discussion aujourd'hui euh je sais qu'on a parlé de beaucoup de choses
1:01:07
il a eu beaucoup d'information qui a été qu'on a discuté euh mais si a peut-être
1:01:14
deux trois points là à à se rappeler euh c'est de se rappeler que la CM est
1:01:20
considéré comme un handicap selon les droits de la personne donc ça ça veut
1:01:25
dire dire que euh il existe certains droits et protection euh pour les gens
1:01:31
atteints de de SCM comme le droit d'obtenir des accommandements pour vos
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besoins liés à à la SCM euh et aussi une protection contre la discrimination
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euh je sais je me répète quelquefois mais mais c'est assz important euh de
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consulter un avocat si vous avez des questions sur votre situation spécifique euh et puis si vous résez en Ontario euh
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et le problème c'estes produits en Ontario vous pouvez contacter arch pour pour des conseils juridiques gratuits
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donc merci encore de m'avoir m'avoir invité puis euh puis d'avoir une bonne
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discussion là aujourd'hui sur les droits de la personne mais merci beaucoup l puis on espère vous revoir sur le
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Podcast dans le futur absolument absolument merci bonne journée merci
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